Caisse, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des manquements du notaire à ses devoirs de conseil, à l'exception de celui tiré du défaut d'attention portée à l'acquéreur sur l'absence

mais à tout employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise, de s'assurer que le personnel qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions exclusives de tout risque

développé les charges justifiant la saisine de la cour d'assises ; que les faits reprochés, par leur violence, leur caractère crapuleux, leurs conséquences irrémédiables, sont à l'origine d'un trouble exceptionnel

qui lui sont reprochés ; que, par ailleurs, il est indispensable d'assurer la représentation du mis en examen devant la justice, les garanties présentées n'apparaissant pas suffisantes au regard des risques

[Z] n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son obligation de moyen de porter des soins à sa patiente ; Qu'en condamnant néanmoins M.

de cette dernière serait irrémédiablement compromise ; que dès lors viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui reproche à une banque d'avoir accordé un concours financier "comportant des risques

B est fondée sur l'incompatibilité de son projet avec la réglementation annexée au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts-de-Seine, approuvé par un arrêté préfectoral

préjudice de jouissance et de rejeter sa demande de démolition-reconstruction, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier de l'obligation contractuelle méconnue est en droit d'en exiger l'exécution

déclarer sa demande irrecevable, alors : « 1° / que le préjudice spécifique d'une personne exposée à l'amiante atteinte d'une maladie due à celle-ci consistant dans l'anxiété permanente face au risque

A... faisait précisément valoir que la responsabilité du Crédit lyonnais était engagée, le banquier ayant pris "des risques excessifs et conscients en octroyant immédiatement (à l'association Initiatives

organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mai 2024), la société Euroformula a souscrit auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « Dommages entreprise » dit « tous risques sauf »

envisagées ; dans cette hypothèse, préciser dans quelles proportions (en pourcentage), celle ci est à l'origine des séquelles du patient ; rechercher s'il y a eu information préalable du patient sur les risques

T... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juillet 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

des peines ouvert, ce qui correspond à un allégement du régime de privation de liberté de l'intéressé, l'exécution d'une sanction pénale étant régie en Suisse par un système dit « progressif d'exécution

raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

; "en ce que l'arrêt attaqué en date du 11 juin 1998, a rejeté la demande de mise en liberté de X..., détenu depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques