être actualisée jusqu'à l'ouverture du premier tour ; qu'il en résulte que le protocole d'accord préélectoral, qui comporte des indications provisoires sur la proportion des salariés de chacun des deux sexes

ont versées à la victime; qu'en déduisant de la perte de gains professionnels futurs avant la retraite de la victime qu'elle avait évaluée à la somme de 1 002 905,19 francs suisses, les prestations servies

entier montant, alors « que l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui prévoit que le nombre d'indemnités journalières servies

activité spécifique, sportive ou de loisirs, et du préjudice d'établissement lié à l'impossibilité de fonder une famille ; qu'en décidant du contraire, pour refuser l'imputation de la pension militaire servie

outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies

L", ce qui signifiait seulement que tous les numéros gagnants appartenaient à la série L et non que tous les numéros de la série L étaient gagnants ; que d'ailleurs, le document "Avis important" énonçait

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol CM Capital Markets Holding (la société CMH) a acquis sur le marché d'échange des unités de réduction d'émission de gaz à effet de serre

E..., domicilié ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Serre D..., dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M.

moyens de liaison pour mettre les orifices supérieurs des compartiments en relation avec un dispositif d'obturation, dans laquelle les moyens de liaison comportent un cloisonnement assurant une mise en série

Cette pièce n'apporte aucune précision sur la fraude reprochée au salarié -une attestation rédigée le 24/09/2001 par Isabelle SERIS faisant état pour Serge X... d'un retard du 07/09/2001, et du fait

Cette pièce n'apporte aucune précision sur la fraude reprochée au salarié -une attestation rédigée le 24/09/2001 par Isabelle SERIS faisant état pour Serge DUBOIS d'un retard du 07/09/2001, et du fait

rétablissement du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration de la pension de réversion servie

réparation de son préjudice ; que la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) est intervenue à l'instance pour demander le remboursement du capital d'une pension anticipée et d'une rente d'invalidité servies

Y... pour obtenir le remboursement de prestations qu'elle avait servies à M. Z..., victime de coups et blessures dont M.

juillet 1988, le dépôt de la marque Poubel Sak pour désigner ce produit ; que la société Sak Plast l'a assignée en lui reprochant d'avoir effectué frauduleusement le dépôt de la marque dont elle-même se sert

Claudia, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Serge X... et Pom E...

d'allocations familiales a informé Mme X..., respectivement les 2 juillet 1988, 2 avril et 3 avril 1990 qu'elle était débitrice à son égard, pour avoir été indûment perçues, d'une allocation jeune enfant servie

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) le contrat conclu entre la SPIC et Mme X... prévoyait que la rémunération serait versée à l'agent immobilier "le jour où l'opération ser