CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c95
23 janvier 2024
pour déterminer l’usage convenu de la servitude ainsi constituée ; que lors de la constitution de la servitude de passage en 1960, il n'a nullement été prévu un usage automobile de ladite servitude au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301656
17 décembre 2013
ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir de servitude entre les fonds appartenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb1
19 janvier 2018
H... en qualité d'expert à l'effet de décrire l'état d'enclavement de la parcelle de Jean Y..., le cas échéant, de déterminer l'assiette d'une servitude de passage sur le fonds du syndicat et de chiffrer
ECLI:FR:CCASS:2010:C300553
4 mai 2010
./ E..., se réfère également au chemin susvisé et à l'acte antérieur du 6 octobre 1981 reprenant l'existence de la servitude ; qu'ainsi, l'ensemble des actes depuis 1959 démontrent l'existence de la servitude
Pôle 4 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96fa4
5 juillet 2024
Madame [W] et Monsieur [F] font valoir au soutien de leur appel que l'instauration de la servitude modifie l'usage des lieux puisqu'elle devient une servitude carrossable pour véhicule léger et non seulement
ECLI:FR:CCASS:2019:C310157
9 mai 2019
R..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de X...
2ème Chambre
62ce62fe9a20ce9fcf126853
12 juillet 2022
Sur l'existence et la consistance de la servitude Il ressort des débats et des pièces produites que depuis au moins 1899 (pièce 34 de Mme [M]), il existe une prise d'eau dans le ruisseau 'Le Gerle'
5fd9375a4830e11c0967c740
13 mars 2020
L'acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance et notamment il s'engage à entretenir lesdits passage qui lui appartiennent et à laisser passer toutes personnes ou véhicules à qui lesdites servitudes
ECLI:FR:CCASS:2011:C300514
3 mai 2011
servitude de passage découlait de la servitude de puisage ; que compte tenu de la situation des lieux la servitude de passage ne pouvait bénéficier qu'au fonds 124 et non au fonds des époux Y...; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:C310417
23 novembre 2017
L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de passage et l'entretien de ces réseaux communs » ; que l'article 7 liste les équipements à usage commun, parmi lesquels : « la sous-station de chauffage,
1ere Chambre
652f78d4b0532083189959d6
17 octobre 2023
Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
dans le BS [Cadastre 3]), prise sur la parcelle BS [Cadastre 4], - servitude 2 sur la BS [Cadastre 3] pour faciliter le passage d'un véhicule dans le chemin qui fait la jonction entre les deux parties
Chambre 1-2
6690c71f0d808eb34e455376
11 juillet 2024
dans leur acte notarié sous la dénomination servitude S 6 ; ' à cesser immédiatement de stationner et de faire circuler des engins de chantier sur l'emprise de cette servitude ; ' à rétablir la canalisation
613721c6cd580146773f72db
17 juin 1992
sa décision de base légale au regard de l'article 683, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à faire respecter le libre exercice d'une servitude conventionnelle de
67f811f0cf40727a0043d68d
10 avril 2025
La constitution d’une servitude de passage, dans l’acte notarié de vente au profit de Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] en date du 5 décembre 2020, est stipulée comme suit : « Servitude de passage A titre
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
retenu que la commune de Rozet Saint Albin peut se prévaloir de la servitude d'écoulement des eaux tant en vertu de l'article 640 du code civil que de l'article 690 du même code ; Attendu que la servitude
61372656cd58014677424c42
31 mars 1993
ainsi que d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, pour condamner la SIAV à mettre à la disposition de l'ALRAV les locaux dont elle était propriétaire, la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif pris
Référés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
Z... de ne pas tenir compte de la servitude, ce dernier ayant posé la fenêtre litigieuse après avoir eu connaissance de la servitude acceptée par son auteur figurant dans l'acte du 24 mai 2004 ainsi qu'il
Page 86 sur 764
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.