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15 264 résultats pour « servitude privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pour déterminer l’usage convenu de la servitude ainsi constituée ; que lors de la constitution de la servitude de passage en 1960, il n'a nullement été prévu un usage automobile de ladite servitude au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301656

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

ALORS QUE la servitude suppose que le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents ; qu'il s'ensuit qu'il ne pouvait y avoir de servitude entre les fonds appartenant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb1

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

H... en qualité d'expert à l'effet de décrire l'état d'enclavement de la parcelle de Jean Y..., le cas échéant, de déterminer l'assiette d'une servitude de passage sur le fonds du syndicat et de chiffrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300553

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

./ E..., se réfère également au chemin susvisé et à l'acte antérieur du 6 octobre 1981 reprenant l'existence de la servitude ; qu'ainsi, l'ensemble des actes depuis 1959 démontrent l'existence de la servitude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96fa4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [W] et Monsieur [F] font valoir au soutien de leur appel que l'instauration de la servitude modifie l'usage des lieux puisqu'elle devient une servitude carrossable pour véhicule léger et non seulement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310157

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

R..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62fe9a20ce9fcf126853

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur l'existence et la consistance de la servitude Il ressort des débats et des pièces produites que depuis au moins 1899 (pièce 34 de Mme [M]), il existe une prise d'eau dans le ruisseau 'Le Gerle'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9375a4830e11c0967c740

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

L'acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance et notamment il s'engage à entretenir lesdits passage qui lui appartiennent et à laisser passer toutes personnes ou véhicules à qui lesdites servitudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300514

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

servitude de passage découlait de la servitude de puisage ; que compte tenu de la situation des lieux la servitude de passage ne pouvait bénéficier qu'au fonds 124 et non au fonds des époux Y...; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310417

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de passage et l'entretien de ces réseaux communs » ; que l'article 7 liste les équipements à usage commun, parmi lesquels : « la sous-station de chauffage,

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d4b0532083189959d6

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dans le BS [Cadastre 3]), prise sur la parcelle BS [Cadastre 4], - servitude 2 sur la BS [Cadastre 3] pour faciliter le passage d'un véhicule dans le chemin qui fait la jonction entre les deux parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6690c71f0d808eb34e455376

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

dans leur acte notarié sous la dénomination servitude S 6 ; ' à cesser immédiatement de stationner et de faire circuler des engins de chantier sur l'emprise de cette servitude ; ' à rétablir la canalisation

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72db

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

sa décision de base légale au regard de l'article 683, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à faire respecter le libre exercice d'une servitude conventionnelle de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f0cf40727a0043d68d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La constitution d’une servitude de passage, dans l’acte notarié de vente au profit de Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] en date du 5 décembre 2020, est stipulée comme suit : « Servitude de passage A titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b97d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

retenu que la commune de Rozet Saint Albin peut se prévaloir de la servitude d'écoulement des eaux tant en vertu de l'article 640 du code civil que de l'article 690 du même code ; Attendu que la servitude

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c42

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

ainsi que d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, pour condamner la SIAV à mettre à la disposition de l'ALRAV les locaux dont elle était propriétaire, la cour d'appel s'est fondée sur le seul motif pris

Source officielle
TJ

Référés

69a26f9dcdc6046d47ff4c2d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la servitude de passage : Il convient de rappeler qu’une servitude de passage ne peut s’établir que par un titre constitutif ou récognitif émanant du propriétaire du fonds servant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd9270c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Z... de ne pas tenir compte de la servitude, ce dernier ayant posé la fenêtre litigieuse après avoir eu connaissance de la servitude acceptée par son auteur figurant dans l'acte du 24 mai 2004 ainsi qu'il

Source officielle

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