d’un montant de 1.500 € hors revalorisation ; - JUGER en conséquence que cette franchise de 1.500 € hors revalorisation sera opposable aux tiers et la déduire de toute condamnation qui seraient par impossible

au paiement de la somme de 26 942,74 Euros mise à sa charge par ce titre - de rejeter la demande au titre de la pénalité de 15 %, au titre des intérêts légaux et au titre de la capitalisation des intérêts

Mme E... soutient en outre que l’association n’aurait pas transmis tous les postes disponibles, notamment ceux les plus proches de son domicile, situés à Lille.

[O] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] aux dépens, ordonné l'exécution provisoire du jugement. M.

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des

Il sera donc retenu un temps de travail à ce titre d'une heure, soit un montant d'honoraire de 250 euros HT au lieu de la somme de 500 euros HT facturée à ce titre.

[Adresse 5] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio, et a statué sur l'action civile en la condamnant à payer une certaine somme à titre

d'une marque est réservée à son titulaire ; que la reproduction par les consorts X... hors le cadre d'une cession ou d'une licence préalable de la marque d'une société en liquidation procédait d'une situation

Ils réclament une somme de 5 000 ä de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 10 000 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

.& Z... à payer à la société LES COMPLICES la somme de 70. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter du prononcé du jugement, avec capitalisation l'an ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il incombe

[V] [I] opposable à la société Friedlander.

Elle soutient que les critères de recevabilité de la tierce opposition sont réunis puisqu'elle a la qualité de tiers au jugement querellé et intérêt à agir.

syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 46 rue de Lévis à Paris 17ème, la somme de 90.000 € au titre du préjudice matériel ainsi que la somme de 20.700 € au titre des frais d'expertise et

CHASSEURS DU LOT qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Rassemblement des opposants à la chasse la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par

A titre subsidiaire, elles soulèvent la radiation.

Il a précisé qu’il avait rencontré des difficultés familiales qui avaient obéré sa situation financière.

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation

Ainsi, comme le fait valoir, la société appelante, celle-ci propose un service de conception du site de vente en ligne, réceptionne au Luxembourg les informations fournies par les tiers vendeurs et les

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle demande la substitution du motif tiré de la méconnaissance par le projet