que la société ayant cessé de s'acquitter des échéances, la banque a obtenu un jugement la condamnant à lui payer le solde du prêt, puis l'a assignée, le 31 mars 1989, en vente forcée du fonds de commerce

de commerce, comme l'exige la loi ; qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résulte pas que le demandeur ait "fait attribuer" à l'apport en nature litigieux une évaluation supérieure à sa

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Par ordonnance du 19 avril 2019 le président du tribunal de commerce a rétracté cette ordonnance.

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d'instance d'Aubagne, au profit : 1°/ du syndicat CFDT départemental commerces et services, dont le siège est ..., 2°/ de M.

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Par ordonnance du 7 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a : désigné la SCP [O] prise en la personne de Maître [A] [E], commissaire de justice près le tribunal judiciaire de

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de commerce de PAU du 17 janvier 2017.

Par ordonnance du 5 janvier 2024 signifiée le 23 février 2024, le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a enjoint la S.A.S. [D] [V] d'avoir à payer à la S.A.S.U. 

commerce avait refusé de recevoir son acte, elle avait également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège social avait changé, ajoutant, comme les voisins, les commerçants et les services

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

commerce. 8.

diverses sommes à la SADA et à l'ABAC alors, selon le pourvoi, que les créances invoquées par les sociétés représentent une perte d'exploitation d'une entité autonome et, à ce titre, dépendent plus du tribunal