Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à l'étude des performances est bien recueilli si cela est nécessaire.

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code civil

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code pénal

dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ; 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que ces dernières soient consenties

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement

LEGIARTI000032488312

—

Article 19 Le président sortant ne peut être immédiatement élu vice-président.

Article 3

—

Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 2

—

référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES, EMPLOIS MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président

Article 9

—

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Article 14

—

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 2

—

un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel ; le préfet désigne parmi eux le président et le vice-président

Article 13

—

chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; – le ministre chargé de la santé ou son représentant ; – le directeur du centre national de gestion ou son représentant ; – les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ; – les trois vice-présidents

Article 36

—

La date de l'épreuve est fixée par arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.

Article L7125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

A la fin de son mandat, le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit, sur sa demande, à une formation professionnelle

LEGIARTI000036258724

—

. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission d'audit, comprenant quatre membres, est défini par la charte d'audit

Article R134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Code de l'environnement

Le Conseil national de la protection de la nature est doté d'un bureau comprenant un président, un vice-président et un secrétaire, élus en son sein, ainsi que, le cas échéant, les présidents des commissions prévues aux articles R. 134-29 et R. 134-30

Article R6147-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 39

Code de la santé publique

dispositions de l'article R. 6144-3-1 relatives à la composition de la commission médicale d'établissement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les représentants des structures internes mentionnés au 2° du I sont remplacés par les présidents et vice-présidents

Article 5

—

également le montant de la prime de rendement des présidents de chambre de la Cour des comptes, des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes et, après consultation des présidents des chambres régionales des comptes concernés, des vice-présidents

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, des agents contractuels de droit public ainsi que des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau comparable peuvent être nommés par le vice-président

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