partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté

prise de possession des lieux dès novembre 1988, accompagnée à la même date du règlement intégral du prix et de l'ouverture des locaux au public, ne manifestait pas de la part du maître de l'ouvrage la volonté

survenu lors d'un entraînement ou de la phase durant laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture extérieure, en semi-liberté, afin qu'il se détende et conserve sa volonté

le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à la banque" lui interdisait de déduire de la concordance des dates et du montant du cautionnement souscrit avec l'engagement principal de la banque la volonté

a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-14 et suivants du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / alors, surtout, que la démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté

l'employeur n'a pas, sur les bulletins de paie, scindé la partie fixe du salaire en deux parties faisant apparaître que 30 % de celle-ci constituait une avance sur la clause de non-concurrence, a dénaturé la volonté

différentes reprises la totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté

attribué les biens d'Olivese et d'avoir attribué à sa soeur, Mme Z..., ceux de Sollacaro, à charge pour cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté

La société Actimeat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des

établi sans respect des garanties du contradictoire prévues par le code de procédure civile, pour motiver sa décision s'agissant des faits relatifs à l'évaluation des stocks, dont elle a déduit la volonté

[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis

[P] avait utilisé des alias et démontré ainsi une volonté de dissimuler son identité, "même si c'est antérieurement à son placement en rétention", et qu'il avait "refus[é] de se soumettre au test PCR qui

15 000 euros au titre du préjudice patrimonial, alors « que constitue un accident toute atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté

dénaturant ainsi les éléments de la procédure ; 3°/ en énonçant que cette même mention pouvait être considérée comme ayant été barrée par la signature, circonstance triviale inopérante à caractériser une volonté

est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties sont définitivement convenues de la chose et du prix ; qu'à ce titre, sauf volonté

du salarié ne suffisait pas à emporter le transfert de son contrat de travail en l'absence d'accord tripartite ; qu'en affirmant que la volonté exprimée par le salarié le 5 décembre 2013 n'avait pas de

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté