que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d'assurance se heurte aux dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions

La clause précitée concerne en effet les VRP, ce qu'est venu confirmer l'avenant no31 du 15 juin 2006 qui définit le négociateur immobilier VRP comme un salarié qui, " à titre principal, représente son

intérêts au taux légal sur la somme de 109 178,65 euros du 26 octobre 2000 au 6 juin 2001, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la circonstance que la réalisation de certains des travaux de VRD

SON PREPOSE AGISSAIT INDEPENDAMMENT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI L'UNISSAIT A SON EMPLOYEUR ET A L'INSU DE CELUI-CI ; QU'AU MOYEN DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUE CONSTITUAIT L'ABUS DE SA QUALITE VRAIE

X... a été engagé le 1er mars 1989 en qualité de VRP par la société Weber ; qu'à la suite de la cession de cette société, un nouveau contrat de travail a été établi avec la société Linéa le 19 janvier

F..., VRP multicartes au service de la société MTS, a été licencié le 24 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy du 10 août

Il est mentionné que E... fait son affaire du règlement à l'entreprise de VRD de la différence de certaines prestations intéressant des matériaux de voirie, et, en ce qui concerne l'incidence VRD E...

période de promotion et en dehors de la période de soldes ; qu'il s'en évinçait, comme le faisait valoir les demandeurs, la validité reconnue de la période qui s'étendait du 21 au 30 avril, ce qui excluait

[S] [J] (le salarié) en qualité de VRP.

V... fait à bon droit valoir que les premiers juges ont à tort écarté son moyen tiré de l'article L.1332-4 du code du Travail ; qu'il rappelle exactement que l'employeur supporte exclusivement la charge

M... s'engage à n'utiliser cette ligne que pour ses communications professionnelles, à l'exclusion de tout usage personnel", ce dont il résulte que l'usage par le salarié des moyens mis à sa disposition

[O] au paiement de la somme de 50 034 euros au titre des non-façons et malfaçons des lots confiés à la société Brice terrassement VRD réseaux extérieurs, débouter M.

Il soutient que : - il a été traité de manière moins favorable que d'autres agents et a fait l'objet d'une discrimination directe en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée

spécifiquement pour la sujétion particulière que représenterait l'utilisation d'une partie de leur domicile à des fins professionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que Mme E..., VRP

Devant la présente cour, Monsieur [V] soutient que : . avant 2005, il était reconducteur exclusif sur un secteur géographique et l'employeur ayant remplacé les zones géographiques par la mise en place

respect, tardif, des préconisations médicales, lui laissant craindre une baisse importante de sa rémunération dépendant du chiffres d'affaires régional, ce d'autant que sa région passera de 12 à 6 «'vrp

La représentation commerciale exclusive de commercialisation concerne les départements 33, 24, 40, 64, 47, 32, 65, 82, 81, 31 et 09.

[K] [G] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de VRP multicartes avec la SARL [16] le 1er octobre 2014, sa mission étant de représenter et vendre les produits distribués par la société.

moyennant une rémunération exclusivement à la commission avec le bénéfice d'une garantie annuelle de rémunération sur 12 mois d'activité à plein temps.

somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE , la société Allianz fait tout d'abord valoir que la société MJA aurait commis une faute dolosive exclusive