COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/10/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/01239 Jugement rendu le 22 mai 2006 par le tribunal de grande instance de LILLE Arrêt (N° 06

le contrat de travail litigieux a été conclu à Sprinfield (Etat de Virginie), lieu du siège social de la société Segment limited, pour être exécuté au ministère de l'Agriculture et des ressources animales

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet de l'Aube s'est opposé à la déclaration de détention d'un animal non domestique qu'elle avait déposée

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1°

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 223-1

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes du même article dans sa version applicable depuis le 22 octobre 2021 : " Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les maladies

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 18 mai 2023, l'association Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

, laquelle exploite son activité sur les terrains et biens immeubles propriété de la SCI [K] sise [Adresse 1], SCI dirigée par les mêmes dirigeants que la SARL YAKARI SERVICES ANIMAUX, que cette dernière

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00376 Madame [R] [B] [V] [E] Née le [Date naissance 1] 1996 [Localité 1] (En personne) C/ La société HALL AUTO [

SAUVAGES (ASPAS), dont le siège est à Grâne (24600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

la saisie administrative de l'animal.

Z... et de divagation d'animal sur la voie publique et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Z... ; que, Mme A... et M.

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association « Observatoire Economique et Sociale de la Protection Animale » (OESPA) demande au tribunal : 1°) d’annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, complétée le 25 mars suivant, l'observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal : 1°) d'annuler