Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 642 résultats pour « 1) securite sociale contentieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 642 résultats pour « 1) securite sociale contentieux »
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Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 73
Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 1° (Abrogé) ; 2° Le IV est complété par les mots suivants : "ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires
Article D717-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
La cotisation mentionnée à l'article L. 717-2-1 est à la charge exclusive de l'employeur.
Article 1
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut placer les disponibilités mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 255-4 du code de la sécurité sociale en prenant en pension des valeurs de l'Etat français et de la Caisse d'amortissement
Article 23-3
La caisse de sécurité sociale de Mayotte établit pour chaque exercice un budget de gestion et un budget d'intervention dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la sécurité sociale.
Article 19
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses
Article R263-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Article 3
A ce titre, ils assurent notamment des missions : 1° De pilotage et d'évaluation de ces politiques publiques ; 2° D'inspection, de contrôle, d'évaluation et d'audit des opérateurs, établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et
Article 6
Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Article 16
Il y a auprès du conseil d'Etat : Vingt-quatre maîtres des requêtes ; Vingt-quatre auditeurs ; Un secrétaire général ; Un secrétaire du contentieux.
Article 8
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : - la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ; - la sous-direction des cultes et de la laïcité.
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article L213-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
Article R112-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.
Article 8
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L136-1-2, Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L351-3 - Code des transports Art. L5552-16 - Code du travail Art. L1233-71, Art.
Article L123-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26
mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité
Article 1
Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère. ; 3° (Abrogé) 4° L'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ; 5° L'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance
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