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automobiles, laquelle avait été taxée au taux de 18 p. 100 prévu à l'article 1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100

contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation de travail à l'expiration de 9 années, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 28, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; qu'ainsi, dans le cas où la constatation du défaut de déclaration a lieu après un sinistre,

[U] et la société Eco Environnement le 10 août 2016 (bon de commande n° 53388 et bon de commande 52002) ; 1) Alors que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne

[L] produit le contrat de travail signé le 9 décembre 2013 par M.

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