allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

allégués, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché à l'intéressé et visait le texte de répression applicable, conformément aux prescriptions de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SIPSA, société pour l'instruction et la protection des enfants sourds-muets ou arriérés

Echasseriau, président de la société d'exploitation des Etablissements Chasseriau (Chasseriau), a accordé le 30 avril 1981 à cette société des délais de paiement d'un arriéré d'impôts et de cotisations

attaqué (Paris, 8 juillet 1986) statuant en référé, que Mme B..., propriétaire de locaux à usage de commerce, pris à bail par Mme Y..., ayant fait commandement à cette dernière de payer des loyers arriérés

Raymond et René B... étaient devenus propriétaires des fumures et arrière-fumures, ce qui, en l'état, était de nature à autoriser M.

n'a pas ainsi répondu aux conclusions des preneurs soulignant que le commandement du 24 septembre 1986 était nul et de nul effet comme visant une somme de 1 505,62 francs due, soi-disant, à titre "d'arriéré

René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient

et a demandé les intérêts au taux légal sur les sommes réclamées ; Attendu que, pour décider que la somme due par la société MC Bureautique au titre des loyers arriérés produit les intérêts au taux

X... à payer la somme de 291 694 francs correspondant aux arriérés arrêtés au 30 juin 2000 ; que devant la cour d'appel, M.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1456 du code de procédure civile, applicable en matière internationale en vertu de l'article 1506 du même code : « Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter