En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

août 1983, la cour d'appel a violé la loi des parties qui dérogeait à l'article L. 122-2 précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du Code des assurances que, parmi les dispositions

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7, § 1, point e) ii), du règlement n° 207/2009 du 26 février 2009, qui aurait dû être invoqué sur le fondement de l'article 52, § 1, point a), et non de l'article 52, § 1, point b). 34.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Sur l’obligation de vigilance invoquée: Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

], venant aux droits de la [7] à verser à Monsieur [R] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SASU [11], venant aux droits de la [7] de sa demande

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

PRONONCE B... : Le 26 Janvier 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative et de l'article R. 114 du code électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient : Mme [L] [I], Mme [N] [A], M. [K] [E], Délibéré par les mêmes juges.

été mené dans les conditions prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné aux articles 35 du même règlement et 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ;

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Z] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y