n'appartenant manifestement pas à l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

145 du code de procédure civile. 2.

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par les demanderesses au visa de l'article 145 du code de procédure civile dont la teneur est la suivante: A titre principal : Ordonner une mesure

Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause : - débouter la Clinique des [Etablissement 1] de toutes ses demandes reconventionnelles.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

Vu, 1°) sous le n° 73 141, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

une qualification conventionnelle moins favorable car affectée d'un coefficient inférieur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-1 du code du

Il n'est pas contesté qu'aucune des énonciations prescrites à l'article L 141-1 du code de commerce ne figurent dans l'acte.

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle fait valoir en substance : Qu’elle a acquis ce véhicule le 21 juin 2025 auprès de la société CLH, professionnel

954 du code de procédure civile, L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - déclarer la société Création automobiles Paris et M.

Aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L. 145-14 du Code de commerce.

Dans leurs conclusions d'appelants, transmises par RPVA le 14 février 2024, M. et Mme [X] demandent à la cour de : « Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Ensemble les articles 544 et