O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

la requête, subsidiairement à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 600-5 du même code et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

    A l'époque des faits, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (titre XVIII du code civil) contenait la disposition suivante   :   Article 3   «   Aucune demande tendant

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L. 2143-17 du code du travail et réclame 1668,60 euros.

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à

Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.