DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scea Leroux, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-30 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

les articles L. 226-13 du Code pénal, 10, 11, 145 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6 ) que l'article 611-26 du code monétaire

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 225-42 du code de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du code civil. »

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28-3 , 222-33 dans sa rédaction antérieure à la loi

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

450 du code de procédure civile

L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, prévue par l'article L. 223-11 du Code du travail, les primes et gratifications

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

la jeune fille, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 222-33 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis ; Vu

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code

, des articles 1190 et 1353 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile : A titre liminaire, - de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 8 Janvier 2026 - de prendre acte