La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 4 / que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le fait de ne pas

Elle invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

[J] et Mme [B] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Or, selon l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

L. 3245-1 du code du travail.

l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] à verser à l'AFIPH 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du code de

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Le 26 mai 2009, la société Avenance Enseignement et Santé lui a répondu que la clause invoquée n'était pas susceptible de contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.