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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca95
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour ne pas méconnaître cette'obligation'légale, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les'articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du Code du travail'; Attendu que selon l'article L.4121
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c66
25 avril 2024
25 avril 2024
Ces mesures comprennent, selon l'article L. 4121-1 du code du travail : '1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabc
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Elle sollicite la somme de 3 000 euros au tire de l'article 700du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69ce02accdc6046d47d2efa5
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 1154-1 ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df32
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106540_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle7ème chambre
DTA_2104979_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement
Source officielleChambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations rappelées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201356
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mai 2007, l'immeuble d'habitation appartenant à René X..., sis à Brunstatt, a été endommagé lors d'un incendie
Source officielleChambre 4-4
653b553d08c361831812f53b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu le licenciement pour inaptitude de Monsieur [J] Vu les articles L 4121-1, L 1152-4, L 1152-1 du Code du Travail, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] pour harcèlement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697e0abbcdc6046d47659cac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd96a4034a12656140b707d
5 février 2020
5 février 2020
[D] [G] invoque tout d'abord la nullité de son licenciement au visa des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail puisque, rappelle-t-il, le 27 mars 2015 il a entendu compléter son entretien annuel
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-125414
12 juillet 2010
12 juillet 2010
étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officiellePage 87 sur 389