Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961 telle qu'en vigueur au moment des faits) 36.

   L’article 427 du code de procédure pénale se lit ainsi: "Le prévenu en état d’arrestation assiste à l’audience libre de sa personne, sauf si des précautions s’imposent pour éviter un danger

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; / () ". 15.

Les textes applicables : En application de l'article L 141-1 du code de l'aviation civile devenu article L 6131-1 du code des transports par ordonnance n° 2010-1307, en cas de dommage causé par un aéronef

000 euros au titre de l'article 700 [sic], - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil.

111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

ayant fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L. 300-2 du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du présent code () ".

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative que la condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie

[T] a été irrecevable comme tardif conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il est incontesté qu'en introduisant un recours tardivement devant le tribunal

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11).

de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, la haute juridiction considéra   : «   Il résulte des articles 148-153, 473 § 2, 476 § 1, 509 § 1 et 510 du code de procédure pénale que, pour que le pourvoi en cassation soit considéré

    Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 2 «   1.