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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520576_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509908_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400664_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507809_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, représenté par Me Rocchiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413027_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329367_20231225
25 décembre 2023
25 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522081_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., représentée par Me Khan, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration compétente de lui fixer, dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512744_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508721_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024942980
2 décembre 2011
2 décembre 2011
; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405095_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031534238
25 novembre 2015
25 novembre 2015
C...A...et Mme D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400673_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Durand, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209197_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303485_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa
Source officielleDELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033308626
19 octobre 2016
19 octobre 2016
A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de
Source officiellePage 87 sur 1279