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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100078_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7220d808eb34e45539c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[V] [E], - condamner la société [8] à payer à chacun des requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306628_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258734
25 janvier 2006
25 janvier 2006
l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... que le solde de la créance non utilisée pour purger ces revenus réputés distribués tant sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts que de l’article 109-1-2° du même code, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et 2 de l'article 182 B bis du code général des impôts, conformément au 3 de cet article et à l'article 119 quater du même code ; - l'administration ne s'est pas placée implicitement sur le terrain
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206981_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206982_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
8 octobre 1991
(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100468
2 septembre 2020
2 septembre 2020
être régie, non par des dispositions internes, mais par celles du règlement Bruxelles 1 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 42, 43 et 48 du code de procédure civile et,
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
des rappels à hauteur de la différence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
des rappels à hauteur de la différence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8131d1fb03057d9a4f37
28 avril 2022
28 avril 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Avril 2022.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622619
27 novembre 1987
27 novembre 1987
de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
en application des articles L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 87 sur 442