Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.

Aux termes de l'article L. 533-1 du même code " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

violé les articles L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'astreinte doit comporter une contrepartie qui, en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable

Il y a lieu en conséquence de déclarer la demande de M. [M] prescrite en application de l'article L. 3245-1 du code du travail.

B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

au coefficient 150 AM : 10 095,41 euros, outre congés payés afférents : 1 009,54 euros, - Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a alloué

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale la somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la caisse d’allocations familiales du Rhône et de la métropole de Lyon la somme de 3 600 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". 6

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais aussi d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE la discrimination peut

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de leurs écritures transmises le 16 novembre 2016 les époux [D] concluent comme suit : Vu les dispositions de l'article L 211-4 et suivants et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile