2012 et 2013, à l'exception de ceux notifiés sur le fondement du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts et correspondant à des revenus considérés comme distribués à M.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges peuvent prendre en considération des faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, et qui

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Il en résulte que Mme [G] est fondée à demander un rappel de salaire sur la base des dispositions de l'article L.3242-1 et de l'indemnité prévue par l'article L. 3141 du code du travail.

raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. A est déchargé du paiement de la somme de 80 848, 94 euros.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 14 novembre 2023 et la décision du 12 juillet 2024 sont annulés.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 2 du décret du 21 août 2017 : " Lorsque le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 ; Vu la loi