cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 code de procédure civile : 6.

par la société Car, à elle seule déterminante en matière de concurrence déloyale, la cour a méconnu les conditions d'application de l'article 1382 du Code civil et violé ce texte ainsi que l'article 31

[N] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

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Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

octobre 2022, ' 600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ' 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

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, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

Christian X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, d'avoir accueilli la demande en contrefaçon de la société Caviar