38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

191 du Code de Procédure Pénale.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

[X] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [F] et M. [X] aux entiers dépens.

23/12/1958, les articles 3 AL-2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 8 1 °,2°,6°, 9, 2 1 ° du Règlement de la communauté européenne 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

, par application de l'article 1441 du code civil.

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Elle expose également que le jugement a motivé l'application de l'article 515 du code de procédure civile en reprenant seulement une partie du corps du texte de l'article.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.