, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

Ils font valoir que le contrat est nul dès lors qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 121-1 du code de la consommation qui définissent un certain nombre de pratiques commerciales comme étant

L. 313-4 du code monétaire et financier aux dispositions du code de la consommation de l'article L. 313-2 ; qu'à défaut, seul le taux d'intérêt légal peut être appliqué (résultant de la nullité de la

189 bis, devenu article L. 110-4, du code de commerce, * que la prescription n'a pas été interrompue par la procédure de référé, dès lors que les demandes de provisions formées en référé ont été rejetées

1648 du code civil dans sa rédaction alors applicable, étant constitué par la date de sa propre assignation alors même que le délai décennal de l'article L110-4 du code de commerce est suspendu jusqu'à

2224 nouveau du code civil Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 111-3 (1° à 3°) et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - constater la prescription du droit d'action et de l'acte

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2013 alinéa 2 et 2015 anciens du code civil devenu article 2290 alinéa 2 et 2292 du même code.

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