L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] [S] aux entiers dépens.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

[F] [CB] Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

Russie (n o 46956/09, § 99, 24 juillet 2014). 40.

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code

Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

D et des demandes des sociétés Allianz IARD et Allianz Prestations Soins ; - à ce que soit mises à la charge, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : o de Mme Houbé

Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 33.

300 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail ; * 5 000

[C] [A] Mme [U] [O] épouse [A] C/ M.

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

sur la base des conclusions de l'audit réalisé par le cabinet FCL ; o sa requête est recevable en application de la jurisprudence CE du 24 février 2016, Département de l'Eure ; o l'article 43 du

[O] [D] ne justifiant ni même n'invoquant un préjudice indépendant du retard apporté au paiement, il ne peut lui être alloué en application des dispositions de l'article 1153 du code civil des dommages-intérêts

[Q] [G] et Mme [S] [O] épouse [G] à verser à la Société Marseillaise de Crédit la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par