The proceedings began on 9 November 1995 and are still pending. They have therefore already lasted approximately 7 years.

BARÓCSINÉ CSIK 1963   Tibor BARTA 1966   János BÁTOVSZKY 1973   Piroska BECSKÉNÉ VIZHÁNYÓ 1955   Adrien Mária BEDNÁRIKNÉ SZABÓ 1954   Sámuel Lászlóné BÉKÉSI 1938   Lászlóné BENÁK

lui demande l'article 237 dommages et intérêts code de procédure civile ; que sur le régime juridique applicable au sinistre : l'existence d'un état de catastrophe naturelle affectant la région du Cap Bénat

office as head of division in the Centre for Foreign Affairs of the Church ( kirkon ulkomaanasiain keskus, kyrkans utrikescentral ), when the National Church Board ( kirkkohallitus, kyrkostyrelsen ) began

She then began proceedings to deprive him of his parental rights with respect to their son.

APPELANTE SAS AZURIAL venant aux droits de la SAS LFE Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 2 allée de la forêt d'Halatte Bâtiment Almatium 2 - 60100 CREIL Représentée par Me Zoubir BENNACER

créancière poursuivante, ayant pour avocat, Maître Arnaud BARBÉ membre de la SCPA PROXIM AVOCATS, avocat au Barreau d’ANGERS, ET : Monsieur [Z] [E] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Bénin

The proceedings began on 1 February 1992 and ended on 22 September 2006.

The proceedings began on 13 April 1998 and ended on 4 May 2007 (date of service).

Law : The period to be examined began in November 1992 and ended in May 1997. It therefore lasted 4 years 6 months 15 days.

Portugal [GC], n o   73049/01, § 64, CEDH 2007‑ I, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], n o 53080/13, § 75, 13 décembre 2016, et Radomilja et autres c.

Was the interference   reasonably proportionate to the aim sought to be realised, or did it impose an excessive individual burden on the applicant   (see Béláné Nagy v.

If so, was the interference justified under this provision ( Béláné Nagy v. Hungary [GC], no. 53080/13, 13 December 2016; and Čakarević v.   Croatia , no. 48921/13, 26 April 2018)?

été débattue et plaidée en audience publique le 03 avril 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre Assesseur : Dominique BENON

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, substituée par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES A L’ENCONTRE DE : Monsieur [S] [M] [L] [D] [B], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (BENIN

judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [K] [W] née le 31 Décembre 1976 à [Localité 4] - BÉNIN

d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [E] [J] (Personne faisant l'objet de soins) née le 27 Décembre 1982 à COTONOU ( BÉNIN

dès lors qu'entrée en France le 30 avril 2019 avec un visa D, elle y séjourne depuis, avec ses deux filles scolarisées à Menton, que le traitement médical dont elle bénéficie n'est pas disponible au Bénin

Mme A..., ressortissante béninoise née le 10 septembre 2000 à Cotonou (Bénin), qui indique être entrée en France au cours du mois de septembre 2018 sous couvert d’un visa et avoir bénéficié de titres de