AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE
Source officiellePage 87 sur 97
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c35
16 janvier 2007
16 janvier 2007
La Cour était composée de : Madame Joelle SAUVAGE, Présidente, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle