Christian BROCHARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bernard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

des foires et marchés confirmant que la société VSP 72 a participé à la Foire du Mans depuis 2007, à la foire de printemps 2008 et la braderie 2009 de Sablé sur Sarthe, à la Foire-Expo de la Ferté-Bernard

X... consistant en une assistance pour la réalisation des tâches ménagères et administratives et les déplacements extérieurs sont couverts par ces deux heures par jour et qu'à son sens il n'a pas besoin

Philippe PACOTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0513 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD

LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0780 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne BERARD

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me du Puy-Montbrun représentant Mme E, - et les observations de M.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. C, représentant le ministre de la santé et de la prévention.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. C, représentant le ministre de la santé et de la prévention.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. B, représentant le ministre de la santé et de la prévention.

Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de M. B, représentant le ministre de la santé et de la prévention.

Le requérant avait été géolocalisé uniquement lorsqu’il s’était déplacé dans la voiture de S.

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD

BORDEAUX INTIMÉE : SAS EQUALINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 17/ 005 897 représentée par Me Carole BESNARD

CERTICALL Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Carole BESNARD BOELLE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.'

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 7 novembre 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

Bernard A..., domicilié [...]                                        , mandataire de M.

[W], dessinateur /métreur qui explique être handicapé , devoir se déplacer avec des béquilles ou en fauteuil roulant.

avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 mai 2011 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine MASSIEU, Présidente, Monsieur Bernard