à la CMRA ; que les assureurs ont refusé de prendre en charge ce sinistre en invoquant la tardiveté de la déclaration et son caractère mensonger sur la date du sinistre ; que la SCEA a d'abord assigné

172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mai 1991 (pièce cotée D 91), qui fait état des déclarations

a, par l'intermédiaire d'un avoué, déclaré une créance à la procédure collective de la société AZ Informatique ; que les mandataires judiciaires de cette dernière ont invoqué l'irrégularité de la déclaration

n'a pas constaté la production d'une preuve par la victime et a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que, outre les motifs propres de l'arrêt relevant la déclaration

Z... étaient en complète contradiction avec les déclarations qu'il avait faites aux gendarmes; qu'en se fondant sur cette attestation pour estimer établie l'implication de la moto de M.

pour exploiter un débit de boissons ; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration

de créance a bien qualité pour l'effectuer; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif du redressement

Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que Joël X... met l'accent sur les contradictions entre les déclarations

de créance peut être faite par tout préposé ou mandataire du choix du créancier ; qu'en considérant que la banque ne justifiait pas de la qualité de Mme Z... signataire de la déclaration de créance, sans

Philippe X..., et une légataire universelle ; qu'en raison d'un conflit entre les bénéficiaires de la succession, la déclaration de succession n'a été déposée que le 7 décembre 1995, bien qu'un acompte

[P] a, par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, déposé une demande de mise en liberté. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [P] le 6 octobre 2021 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la déclaration de culpabilité de Mme [R], de MM.

Pour déclarer la requête en nullité irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction que le 5 décembre 2024, après l'expiration du

au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, alors que les propriétaires des établissements accueillant 10 à 50 chiens doivent procéder à une telle déclaration; qu'il

[I] tendant à l'abattage de deux pins, que, ces arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ils ne pouvaient être abattus sans déclaration préalable, quand cette obligation ne constituait pas un

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, Conseillère appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

- signé par Jacques BICHARD, président et par Tony METAIS, greffier. Vu le jugement rendu le 11 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Créteil qui a débouté M. [W] [H] et M.

Ilyas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2004, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises