X... a été cassé par un arrêt du 28 juin 2011 (Com., 28 juin 2011, pourvoi n° 10-15.865) qui a retenu que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en autorisant la vente de gré à gré de l'avion

Les éléments du dossier, et notamment la déclaration unifiée de cotisations sociales (pièce 7) et le bulletin de salaire du 26 avril 2010 (pièce 2), permettent de retenir que ces cotisations ont été payées

Sur le pourvoi de la société Vahedis, l'arrêt rendu par la cour d'appel a été cassé en toutes ses dispositions avec renvoi (Com., 24 janvier 2018, pourvoi n° 16-18.335, diffusé). 3.

1er Juin 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Pierre GUILLON, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEURS : Madame [J] [F], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ,

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER,

de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 17-31.555 ) et les productions, M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 1er juillet 2020, n° 19-10.532) et les productions, M. et Mme [S] ont constitué la société GSA pour le rachat d'actions

biens de la société Gecime, la société Sotravema a délivré à cette dernière la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et, après avoir adressé copie

Date : 08 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/00973 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYR N° de minute : 25/0009 Formule Exécutoire délivrée le : 08-01-2025 à : Me Julien LAMPE + dossier Copie

Bâtiment et Travaux Publics, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL

Un officier appuya aussi son arme sur le cou du requérant.

Une fois les réparations effectuées, envoyez-moi une copie de la facture que vous aurez réglée au garage/centre.

qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt du 3 décembre 1991 n'a pas été cassé

en lamellé collé qui ne rejoint pas la charpente » et constaté que l'expert retenait « certains désordres tels les fissures sur les entraits, l'absence de connexion entre deux fermes, des ancrages coupés

L'administration de trente et un coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies par Sofiane A..., comme l'administration de huit coups portés par arme blanche et aux autres blessures subies

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

our a récier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir com te des com ortements res ectifs de l

    Le 3 avril 2007, la cour régionale reçut un rapport établi dans le cadre de l’expertise des cassettes.