Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2025, qui, pour fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique ou d'un organisme public une allocation ou une prestation, l'a condamné à cent

de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, par ordonnance du 27 octobre 1999, le juge aux affaires familiales de Mende a autorisé les époux à résider séparément, a fixé à deux cents

exigence de détermination; qu' en l' espèce la cour d' appel qui relève qu'elle a accepté de passer auprès du franchiseur des commandes initiales représentant au minimum pour chaque saison mille deux cents

hospitalier [...], lequel est lié à ladite association par un contrat de collaboration ; que l'écrit en cause comprend en son centre une caricature de M.

son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste à jour du paquetage de son client incarcéré au Centre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire

à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant création de la caisse du RSI Centre Val de Loire.

au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre

toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale à titre définitif ; "aux motifs qu'il est constant que l'association GAIA CERFE a perçu du conseil régional de la région Centre

dans un tiroir dont elle avait seule accès ; que d'autres témoins ont confirmé ces propos ; que des collectes de fonds ont été organisés au moins jusqu'en 1997 ; que les urnes étaient ramenés au centre

indiquait s'être basée pour réaliser l'étude "au sujet du chiffre d'affaires, non pas à partir du bilan de la SARL OK Pressing mais à partir de la moyenne des chiffres d'affaires recensés par le centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

le[s]quel[s] le calcul du prix complémentaire a été fixé, l'article 3.2.4 prévoyant au contraire expressément que "dans le cas où la Marge Brute 2016 serait inférieure à montant de cinq millions neuf cent

outre observé que pour dégager le « surcoût » généré par la période de différé, l'expert mandatée par les appelants utilise comme élément de comparaison un prêt de 273 440 euros remboursable en deux cent

La voix du Nord constituait le transfert d'une entité économique autonome entraînant la poursuite de plein droit des contrats de travail des salariés du secteur d'activité, au motif inopérant que le centre

l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est autrement que lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre

Y..., médecin anesthésiste-réanimateur du centre hospitalier de Pau, certifiant qu'elle avait été admise aux urgences dès le 16 février 2000 à 13 heures 30 pour une lombo-sciatique hyperalgique, la cour