15 ans puis mineure âgée de plus de 15 ans; "aux motifs qu'il résultait de l'information que, le 10 février 1993, la jeune fille (alors âgée de 26 ans) avait déposé plainte pour viol contre le demandeur

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris quant au rejet de l'exception de prescription de l'action publique soulevée par deux prévenus (Paule D... et Christophe Z..., les demandeurs

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

similarité des produits ne constitue pas une situation de concurrence déloyale dès lors qu'aucun des produits en cause ne fait l'objet de droits privatifs, notamment de propriété intellectuelle, et que le défendeur

X..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dragui transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents

ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; que cette règle, applicable dans les litiges relatifs aux contestations d'honoraires d'avocat, interdit

Thérèse Mahé, demeurant ..., 2 / de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M.

Rabah D., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Rachida B. épouse D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

[R] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Après renvoi à la demande de la défenderesse, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

... est à but non lucratif ; qu'en affirmant que X... conteste les permis irrégulièrement délivrés, activité dont il a fait son " job ", moyennant honoraires, Maurice Y... insinue qu'au lieu de défendre

décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

1°/ du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis, domicilié en son Parquet, ..., 2°/ du président de la Chambre départementale des notaires de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs

bâtiment J, logement 69, 13160 Chateaurenard, 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Jura, dont le siège est ..., 3 / de la société Redland granulats, dont le siège social est ..., défendeurs

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de la société Coutot-Roehrig, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeur

affaires sanitaires et sociales Centre, dont le siège est 25, boulevard Jean Jaurès, 45044 Orléans Cedex, 43 / du préfet de Région, dont le siège est 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, défendeurs