L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal du 11 décembre 2018, date à laquelle il a été décidé la poursuite de la période d'observation et la convocation de la débitrice à l'audience du 16 avril

Localité 86] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la cour assistée de Me Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque P69 (SCP FOURGOUX & Associés) APPELANTE SOCIÉTÉ DEBITEL

X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

Totale numéro 2023/002819 du 07/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Philaé CHAFFAUT, avocat, #A0954 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET

janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du préjudice économique subi par Denise

Y... aurait, certes, conservé l'action solidaire de la banque La Hénin contre les autres co-débiteurs et, notamment, contre M. B..., mais sous la déduction de la part de M.

par Me Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme [T] [L] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 9] (01) [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu DEBIESSE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que l'exposante serait débitrice d'une créance de 71 650 euros au profit de son époux au

annexé : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la SCI à payer à la banque, au titre de la clause pénale, une indemnité de 10 % du montant global du solde débiteur

l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice

Denise, employée saisonnière, résidant à Luz X...

que les époux X..., qui exploitaient en location-gérance, depuis le 1er septembre 1985, une station-service appartenant à la société Fina France, se sont, le 14 novembre de la même année, reconnus débiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Denise D..., épouse F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),

saisie-vente ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la clause résolutoire étant acquise de plein droit à l'expiration du délai imparti au débiteur

l'avoir condamné à verser au créancier une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan est chargé de suppléer le débiteur

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), que la Banque générale du commerce (la banque), tirée d'un chèque émis par la société Danset, en a inscrit le montant au débit

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la voie de l'appel-nullité étant la seule voie de recours ouverte au liquidateur, chargé d'exercer les droits et actions du débiteur

commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur