passif, sans rechercher si l'exigence d'une contribution suffisante au passif estimé à près de 300 000 euros n'était pas inéquitable et disproportionnée en raison de son rôle de simple administrateur durant

recherche de reclassement du salarié inapte à reprendre son ancien poste ; qu'en considérant que la tenue d'une réunion extraordinaire ayant pour unique objet de débattre du reclassement de ce salarié -durant

travaillé dans un secteur précis, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il avait, durant

continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, c'est-à-dire, en l'occurrence, entre le 30 novembre 1992 et le 28 juillet 1999, date de sa déclaration de nationalité, cependant que, durant

X..., durant l'exécution de son contrat de travail, ainsi que cela résultait de la pièce n° 7 produite devant la cCour d'appel ; qu'en condamnant la société Somid à payer à M.

452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que ne peut avoir conscience du danger l'employeur qui fait intervenir ses salariés sur une installation qu'un professionnel a certifié avoir contrôlé durant

d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans le cadre de l'ancien régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant

en paiement à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui, ayant été en arrêt de travail durant

les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2-1 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, irrégulière faute d'avis préalable du bailleur, le renouvellement du bail postérieurement à cette date empêche ce dernier, qui a négligé d'agir durant

et partiellement, la mesure de libération conditionnelle ; "et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, qu'en application des dispositions de l'article 733 du Code de procédure pénale, le délai durant

moyen : 1°/ que la poursuite d'une médiation a pour seule conséquence que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille sont couvertes par la confidentialité ; que, durant

connaissance; que la cour d'appel a reconnu établies les fautes tenant, d'une part, à ce que le salarié hébergeait des personnes au domicile de l'employeur sans son autorisation, et en particulier sa fille durant

lieu lui permettant d'intervenir rapidement, en vue de répondre à un appel pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a relevé que, durant

X... avait contesté le taux de commissionnement qui lui était appliqué depuis le 1er janvier 1966, qu'il avait même reçu une réponse négative le 26 juin 1984 après avoir adressé, plusieurs années durant

il appartient d'abord à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, que l'obligation de la société n'avait d'existence que dans la mesure où elle avait employé un personnel cadre durant

Mme A... avait attendu le 2 mai 2008 pour adresser une première mise en demeure à la société RCB ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire à compter du 2 mai 2003, sans constater que durant

irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant