mise en état de PARIS-RG no 13/ 13828 APPELANTES Madame Doris Jeanne X...VEUVE Y...née le 16 Octobre 1943 à SOULTZMATT (68570) agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son mari

B..., gérant de la société LA MAISON DU PEINTRE certifie que mademoiselle X...

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que, le 17 mai 2000, le juge d'instruction a adressé des avis de mise en examen du chef de ce dernier délit à Michel D..., Eric E... et Jean-Loup F..., militaires en service au centre opérationnel de marine

Gérald liquidateur de la société CHAMPIVIENNE, demeurant ... (Loir et Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de : 1°/- Madame G...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Martine X..., demeurant Pinefaina Liezey à Gérardmer (Vosges), 2°/ Mme Maryse Y..., demeurant

Gérard Y... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Nicole Z... épouse Y... représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C / Annette A... divorcée B...

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, demeurant 20, rue André David, 54170 Ochey, 30 / de Mme Martine Collet, épouse Lauria, demeurant 25, rue Megnier, 57630 Vic-sur-Seille, 31 / de M.

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97200 Fort-de-France Gérant : Monsieur [K] [G] [Z] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2025, l'ETAT FRANCAIS

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juillet 1999, qui, pour diffusion non autorisée de l'image d'une personne privée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Décembre 2010, enregistrée sous le no 12-10-0235 APPELANTE : Madame Josette X... ... 97232 LE LAMENTIN Représentée par Me Dinah RIOUAL, de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de MARTINIQUE

A l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2011, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de

Gérard YY..., demeurant ... à Marly (Moselle), 78 / de Mme Christiane YA..., 79 / de M.

APPELANTS : Monsieur Gérald X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Marlène CUPIT, avocat au barreau de MARTINIQUE SARL CARABAT 9 rue Gabriel Péri 97200 FORT-DE-FRANCE représentée

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller.

Denis AR..., demeurant à Bedous (64490) ; 86°) Mme Martine ZE..., demeurant à Aydius (64490) ; 87°) M.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align