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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119
19 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d'association sont des personnes de droit privé gérant un service public
2ème chambre section A
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16 avril 2026
[Cadastre 4], o Condamner à remettre en état le chemin permettant l'accès à la parcelle de la SCI CHARDON, o Faire défense à la SCI Les Domaines du Soleil de faire obstacle au passage de quelque manière
cr
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19 février 2003
(pièce 1 ) ; que les mentions "Périod Wallpaper Panels, Décorative Arts, Vintage Jewerly" peuvent être traduites de la manière suivante : "Papiers peints anciens, Arts décoratifs, Joaillerie de collection
61372699cd58014677426e46
5 septembre 2007
ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de banque de données électroniques accessibles au public, de l'exercice par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026
29 juin 2016
L... visait de manière globale l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée et l'infraction d'omission de passer ou de faire passer
6137269fcd580146774271d8
3 novembre 2005
à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du comité de crédit de la Banque générale du commerce (BGC), en date du 29 mars 1990, Alain X..., marchand de biens et gérant
61372607cd58014677422663
29 mars 2000
l'intermédiaire de son conseil, conseiller fiscal ; surtout et enfin, que la TVA a été déduite par la SCI Pierre Angulaire, l'acheteur, dans sa déclaration de TVA, société dont Fathi X... est le gérant
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30 novembre 1995
"Quand j'étais interdit bancaire en tant que gérant d'AIDP je remettais cette somme en espèces à Jean-Pierre I....
5ème chambre sociale PH
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20 avril 2026
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats
Chambre 2-4
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28 mai 2026
[L] [U] [M], président de la société et associé, prend les engagements suivants sur la durée du plan : Inaliénabilité du fonds de commerce, Interdiction de la location gérance du fonds de commerce,
chambre 1-11
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23 janvier 2025
[J] [O], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142
1ère Chambre
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28 avril 2026
Il est évident que le passage des véhicules aurait aggravé les désordres de manière significative. Son préjudice résulte de l'absence d'exploitation.
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3 juin 2004
d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription ne peut être reconnue au soit-transmis du 2 mai 2001 ; qu'en effet, il ressort des pièces du dossier que le prévenu réside de manière
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02140
17 octobre 2018
placé par lui, puis évoquant auprès de Mme D... un prétendu détournement de 800 000 euros commis par son employé et en interdisant à celui-ci et à Mme B... d'entrer en contact avec elle de quelque manière
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7 novembre 2001
la société Fashion TV Paris, immatriculée le 19 mars 1998 au registre du commerce sise 50, rue Chaussée d'Antin à Paris, a pour objet la conception et la commercialisation d'images et qu'elle a pour gérant
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20 mai 1992
depuis ce jour, il se soit renouvelé ; qu'en revanche, Rika C... est l'auteur de deux ouvrages contenant les indications relatives tant aux vertus des plantes vendues par Pronatura qu'aux différentes d manières
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6 juin 1994
; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que cette opération a été contraire aux intérêts de la société Publi-Cazal ; que les éléments produits par la partie civile n'ont pas été débattus de manière
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7 avril 1999
le condamne à 28 peines d'amende de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux associations de commerçants, parties civiles ; "aux motifs que "si la loi ne définit d'aucune manière
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22 octobre 2003
motif légitime des itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification et d'une manière
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6 avril 2005
procédure de licenciement initiée par ses soins et ce sur instructions d'Yves A... et pour assurer le fonctionnement de la SARL ; qu'une mauvaise formulation de l'acte de poursuite fait apparaître de manière
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