15   September 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova

judges, composed as follows:   Peer Lorenzen (Danish), President , Rait Maruste (Estonian), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Renate Jaeger (German), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), Mirjana Lazarova

INTIMÉES : Commune de TOUL, prise en la personne de son maire en exercice, pour ce domicilié Hôtel de ville - 13 rue de Rigny - 54200 TOUL Représentée par Me Christine TADIC substituée par Me Guillaume LAZZARIN

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif reçu le 5 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Guillaume Lazarin, demande à la cour : 1°)

Par deux mémoires enregistrés le 16 décembre 2021 et le 27 décembre 2022, la commune de Moffans-et-Vacheresse, représentée par Me Lazzarin puis par Me Tadic, conclut : 1°) à titre principal, au rejet

composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Snejana Botoucharova,   Jean-Paul Costa,   Volodymyr Butkevych,   Rait Maruste,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova

Représentée par GUILLEMOT, avocat à BORDEAUX et Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Daniel Y... ... 75014 PARIS Représenté par Me Sandrine DE LAZZARI

PROJETS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Marie-noëlle LAZARI

GRIESSER FRANCE [Adresse 36] [Adresse 36] [Localité 4] représentées par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478 La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 29] [Localité 22]

SMA assureur de la société BERIM [Adresse 19] [Localité 16] représentés par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 Société SNIE [Adresse 11] [Localité 18] Défaillante

Russia , The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Anatoly Kovler,   Erik Møse, judges, and André

Bulgaria The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19   November 2013 as a Chamber composed of:   Ineta Ziemele, President ,   George Nicolaou,   Mirjana Lazarova

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Armenia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,   Päivi Hirvelä,   Linos-Alexandre Sicilianos, &#

cas échéant, faire douter de l’efficacité d’un tel recours et pourrait aussi, par conséquent, poser un problème sous l’angle de la protection procédurale garantie par l’article 2 de la Convention ( Lazzarini

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ksenija

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Linos-Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos