l'horaire de travail du salarié de la société SECC, étant celui de l'entreprise Bouygues, le travail s'effectuant toujours sur le site de Chilly-Mazarin avec le matériel de la société Bouygues et les matières

francs alors que le cabinet Orcom mandaté par l'administrateur provisoire constatait une perte de 2 551 634 francs ; "qu'aux termes du rapport d'expertise comptable, les experts ont relevé que des créances

ou de toutes autres pièces nécessaires à l'imputation du versement ; que, tout en constatant que le redevable de la TVA était la CISE et que l'administration fiscale lui reproche des manquements en matière

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société Groupe Diogo Fernandes d'une créance de 526 324,62 euros seulement au titre des pénalités de retard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

, Et avant dire droit sur le montant définitif du préjudice de Madame [L] [A], - ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder le Docteur [G] [Q], suivant mission habituelle en pareille matière

( CSE ) ont adressé aux membres du conseil d'administration de l'association [1] une alerte concernant des dysfonctionnements du CSE et des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté en matière

Le passif total admis est de 2.033.499,40 euros, constitué principalement de créances fiscales, et l'actif réalisé est de 736.785,15 euros, incluant le prix de cession de fonds de commerce et divers actifs

la 7ème directive communautaire transposée en droit français le 14 février 1994 (directive CE/5/CE applicable depuis le 1er janvier 1995) consacre le régime d'application de la T.V.A sur la marge en matière

et standards, - usinage manutentions / relance en urgence de 4 matrices standards non conformes / perçage colonnes pour fixation retenue cage à bille, - sous-traitance d'une partie des éléments,

Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, le contrôle et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales,

savoir que les meubles en cause ont été achetés en Italie auprès de la société Architects pour le prix de 170 000 francs ; qu'une deuxième commande de meubles a été passée par l'entremise de la société CREA

salariales et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires, et fait droit en tant que de besoin à la demande de capitalisation des intérêts ; - Débouté M.

Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.

de contrôle et n'a pu rencontrer le gérant de l'entreprise, malgré les propositions d'entretien ; que selon les constatations effectuées par Michèle Z..., inspecteur des impôts précité, le négoce en matière

Les époux [C] ont déclaré leur créance à hauteur de 483'390,29'euros.

de recouvrement des créances fiscales feraient disparaître tout risque de non-recouvrement, il ressort de ses écritures d'appel qu'elle mentionnait elle-même que cette directive avait été transposée par

d'entendre Bernard X... sur ces faits ; que les services de la gendarmerie ont procédé, en exécution des instructions susvisées, à l'audition de Bernard X... le 26 juin 2000 ; qu'il est exact qu'en matière