Renaud X... se prévalait de l'impossibilité morale dans laquelle il se trouvait de se procurer la preuve littérale de son contrat de travail, en raison de ses liens de parenté avec les deux gérants de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective concernant la personne morale peuvent

discothèque ; ces circonstances ne sont pas plus dramatiques que celles d'autres accidents ; malgré son âge, il résidait chez ses parents mais ne travaillait pas avec ceux-ci ; qu'au-delà du préjudice moral

propriétaire du fonds, condition nécessaire à l'exercice des droits de la défense de celui-ci, s'impose au moment de l'engagement de la procédure ; que c'est donc au représentant légal de la personne morale

Z..., ainsi que les sociétés qu'il contrôlait, s'engageaient à ne pas copier les modèles que la société Finition du siège avait préparés pour le salon du meuble du mois de janvier 1984 et à ne pas embaucher

, se borne à mentionner le nom et le prénom de cette personne physique, les juges du fond ne peuvent la tenir pour nulle au motif que la notification était destinée à la personne morale, sans rechercher

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une personne morale

lesquelles il se porte fort soit devenu définitivement propriétaire des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis à Sarcelles, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale

tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action civile devant le juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que moral

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors : « 2°/ que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est due par les personnes morales de droit public dans les

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors : « 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était

de [P] [Y] et accueillir l'exception de courte citation pour les oeuvres dont il était auteur compositeur ou coauteur, qu'aucune atteinte au droit moral ne pouvait résulter du fait que le

[S] avaient commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette personne morale, en conséquence condamné in solidum Mme [M] et M.

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande nouvelle en reconnaissance d'un harcèlement moral et en paiement des dommages-intérêts afférents et de la débouter de l'ensemble de ses

Selon ce texte, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus

que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté du ministre chargé du

enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait donné son accord par écrit ; que lors de cette perquisition ont été saisis : - un camion Iveco blanc, modèle

à une peine de 14 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros et à une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale