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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237c68c924eadffcc4afc
20 octobre 2022
d'accomplir ; - débouter en conséquence le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; - dire que le salarié ne rapporte pas la preuve de la perte de chance alléguée au titre de la
Chambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1899
3 juillet 2025
[M] totalisait à la date de la rupture non pas 36 jours au sein de la banque comme il le prétend, mais moins de 20 jours.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02109
9 décembre 2015
d'administration de La Poste ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein
Chambre Sociale
60328b19c877e5be9d3737e4
12 janvier 2018
octobre 2016 code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution SAS COEURDOR, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Nicolas
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c7a
25 juin 2007
APPELANTE SNC LA CREOLETTE, représentée par Nicolas Y...
6253cd3dbd3db21cbdd92b64
2 décembre 2015
perspective avec les conditions effectives de travail de chacun de ces salariés.
Pôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a1d
29 octobre 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146caa
18 février 2016
L'entreprise compte plus de 11 salariés.
6253cb68bd3db21cbdd8d664
7 décembre 2010
Le salarié expose qu'en 1997 le conseil général du LOT a délégué à l'ALD la mission du développement local et qu'il était lui-même en charge, au sein de l'association délégataire, de l'observatoire économique
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003de
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01276
20 septembre 2018
Nicolas G... en mai 2011, et que M.
cr
6137255ecd5801467741d1ef
1 juillet 1997
des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure soumise à la Cour que, le 14 février 1991, Hervé Guedes, salarié
9e Chambre C
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b0
18 janvier 2013
Si le salarié reprend le travail en l'absence d'examen médical de reprise, alors que celui-ci est obligatoire, le régime protecteur continue à s'appliquer.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10212
20 février 2019
O..., recruté comme négociateur immobilier, l'a remplacée sur ces seules fonctions ; Attendu que si le salarié remplacé a, eu égard à son ancienneté, un coefficient plus élevé, le salarié en CDD ne
Chambre sociale
64ba21cb354f98d9699d4f34
20 juillet 2023
Le greffier d'un tribunal de commerce est un auxiliaire de justice au sens de l'article 47 précité.
6253c916bd3db21cbdd872e9
9 novembre 2004
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; comme tel est le cas.
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
et Madame Nicole Y...épouse X... demeurant ...
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
cellule de reclassement pour les salariés hors zone « CTP », animée par une société spécialisée, afin de faciliter le reclassement externe des salariés concernés, en les assistant dans leur recherche
CHAMBRE SOCIALE C
61624a78a68110eae5b68fcd
24 janvier 2014
GARSYS : - soutient que les fautes commises par le salarié justifient son licenciement, - fait valoir que le licenciement disciplinaire prive le salarié de la rémunération variable, - demande le rejet
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02516
28 novembre 2012
violer les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés
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