un procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale

public et l’administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la charte du sapeur-pompier volontaire annexée au code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation

tant qu'organes chargés d'une mission de service public déléguée par l'Etat, défendent les valeurs fondamentales de la République française et doivent mettre en œuvre les moyens permettant d'empêcher

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites, reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Madame [V] [D] épouse [H] demande à la Cour de : - confirmer le jugement dont

de l'établissement public dans une zone rurale et que les agissements reprochés à l'employeur ne pouvaient simplement résulter de contraintes de gestion ou d'organisation mais devaient être la conséquence

consistant dans la possibilité de présenter des observations préalables ; - elle est incompatible avec les objectifs du droit européen, avec l'article 20 de la directive " Accueil " et avec son droit à la dignité

Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

l'habitation et que son propriétaire ne pouvait légalement demander son expulsion et devait le reloger ; - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, elle porte atteinte à la dignité

Z..., avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme

Lavigne, avocat général, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

Gouvernement, Vu le décret n° 2016-241 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, Vu le décret n° 2013 -728 du 12 août 2013 portant organisation

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : / a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité

Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 visée ci-dessus : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.