Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, il formule les demandes suivantes : * à titre principal, - retenir la compétence

de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE

la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article R.242-42 – V du Code de déontologie de la profession Vétérinaire inclus dans le titre 2 du Code rural et de la pêche maritime

représentant légal en exercice ; la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

que l'évolution du statut relevait du régime de l'installation progressive ; dans le cadre de ses missions de conseil, définies par les articles L. 511-1, L. 511-4 et D. 511-4 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

résulte de ce qui précède que la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur les conclusions de Mme X... tendant au remboursement des frais exposés

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2.

L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ". 2.

maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; M.

administratif préalable obligatoire ; 3°) à titre subsidiaire, de maintenir son agrément pour une durée d'un an, renouvelable une fois, en application de l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche

du 17 février 2015 ; - la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ; - le code rural et de la pêche

FAITS ET PROCEDURE Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL KRUSTAFISH, expose que par

commune de Limerzel (Morbihan) ; 2°) d'ordonner que leur soit restituée leur propriété dans l'état antérieur au remembrement ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés

départemental d'agrément de la Manche a retiré l'agrément au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA BAIE et la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés

X... la somme qu'il réclame au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X....

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Native Ostrea la somme que demande la commune de Séné au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code de la consommation ; - le code rural et de la pêche

présent jugement sera notifié à la commune de Théoule-sur-Mer, à la commune de Mandelieu-la-Napoule et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche