correspondant au montant d'actes d'infirmiers ou de pédicures-podologues dispensés à des patients suivis par ce service, estimant qu'il aurait dû les prendre en charge au titre de la dotation globale qu'il perçoit

Les développements précédents établissent que ces pénalités de retard provisoires ne sont pas dues.

Les développements précédents établissent que ces pénalités de retard provisoires ne sont pas dues.

Ayant perdu de ce fait le bénéfice du complément de ressources, il a droit uniquement à une allocation aux adultes handicapés différentielle qu'il perçoit, et ne peut renoncer à l'allocation solidarité

Sur les pénalités de retard Le syndicat des copropriétaires reproche encore à M.

prise en la personne de Me [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Foncière Cobe de leur demande de condamnation de la SAS Nexity Lamy au paiement de la somme de 10 592 euros au titre des pénalités

valeur unitaire de ces actions ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa contestation amiable, Mme [C]-[V] a saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge intégrale des droits, pénalités

Y..., salarié de l'association de moyens Klesia, reconnu en invalidité première catégorie à compter du 1er février 2003 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, perçoit depuis cette

la société Alpes Auto Moto (la société), s'est rendue caution solidaire des sommes pouvant être dues par celle-ci à la société BNP Paribas (la banque), dans la limite de 480 000 euros en principal, pénalités

caution personnelle et solidaire de l'ensemble des engagements de la société SATE (la société) à l'égard de la société CIC Est (la banque) dans la limite de 90 000 euros en principal, intérêts et pénalités

à payer cette somme à la CPAM ; AUX MOTIFS QUE « 4- Sur la pénalité financière : la CPAM a notifié une pénalité financière d'un montant de 14 375 euros ; le TASS a rapporté ce montant à la somme

X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société)

sols, ravalement en vue de la rénovation d'un hôtel lui appartenant a été assignée par cette entreprise en règlement du solde du prix des travaux ; qu'elle a réclamé le paiement de réparations et de pénalités

rompu leurs engagements, a opposé la compensation des sommes réclamées avec celles qui lui seraient statutairement dues, au titre d'une indemnité compensatrice du préjudice invoqué par elle et de pénalités

Y... a assigné le directeur des services fiscaux du Finistère en demandant à être déchargé des droits et pénalités mis en recouvrement ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que

X..., en paiement de pénalités de retard et d'un surcoût de travaux ; que Mme X... est intervenue à l'instance et a formé une demande reconventionnelle en règlement du solde du coût des travaux exécutés

en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des Impôts, solidairement tenu avec la société X..., redevable des impôts fraudés, au paiement de ces impôts ainsi qu'à celui des pénalités

X... ayant cessé à compter du mois de mai 2001 de s'approvisionner auprès de la société, celle-ci l'a assigné devant le tribunal de commerce en rupture de contrat et paiement de pénalités ; que M.