Son contrat a donc été rompu le 13 novembre 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

siège social sis, [Adresse 3] [Localité 5] (Guernesey) Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assisté par Me Jean-philippe

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe

APPELANTE : SAS SALAISON POLETTE & CIE [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, - les observations de Me Noirot, représentant Mme B..., qui : . conclut aux mêmes fins que les

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, - les observations de Me Noirot, représentant Mme B..., qui : . conclut aux mêmes fins que les

Ce jugement qui a tranché dans son dispositif la question du droit à indemnisation des médecins dont le contrat a été partiellement rompu par la clinique a sur ce point l'autorité de la chose jugée.

Philippe PRUNIER, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA

barreau de Valenciennes INTIMÉE Madame [V] [R] née le 03 mars 1989 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité française [Adresse 3] chez Mme [W] [E] [Localité 5] Représentée par Me Jean Philippe

SARL FONTAINE ROTONDE MIRABEAU, demeurant 11 rue Victor Leydet, 2A, place Jeanne d'Arc - 13100 AIX EN PROVENCE représentée par Me Michel CABRILLAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Philippe

social [Adresse 2] mise hors de cause UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST prise en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée et assistée de Me Philippe

INTIMEES : SAS [X] anciennement dénommée [X] INITIATIVES [Adresse 2] [Localité 3] SAS NORBERT [X] INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 3] représentées par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

intervenant volontairement aux lieu et place de Me [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société EXPERT SECURITY [Adresse 1] [Adresse 1] Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

SODALI [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Octobre 2022 Présidée