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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2022 à 14 heures : - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés ; - et les observations de Me Philippon, substituant Me Paugam,

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C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 14 426, 54 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie

D et son épouse, Mme C D, née B, représentés par Me Philippon, demandent à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code

B A venant aux droits de Mme C A, représenté par Me Philippon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté de communes Loches Sud Touraine à l'indemniser

B A, représenté par Me Benjamin Philippon, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son permis de

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C A représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour se devait de préciser en quoi les remises et avantages extrêmement importants consentis par la société Labinal aux sociétés Thai Airways, Malaysia, Philippine

#John Philip Cowood v European Commission.#Case C-60/82.

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E..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer

requête par les mêmes moyens, à l'exception du moyen retiré tenant à la présence d'un interprète et indique que sa relation conflictuelle avec sa famille date de l'enfance, - et les observations de Me Phalippou

SERNYRosita X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/Michel Y...représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATIONGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

Philippe Y... à ses enfants ; qu'un jugement du tribunal de grande instance est intervenu le 14 septembre 1998, prenant acte de la transaction signée entre les parties et ordonnant l'emploi des dépens

Philippe A... pour une partie de pêche en mer sur un bateau qu'il avait acquis auprès de M.