Le prix de location de la presse était fixé à la somme de 21000 euros HT soit 25 200 euros TTC payable en deux échéances, soit : 12 600 euros TTC chacune, la première au départ du matériel et la seconde

somme de 5 000 francs à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que, "le 17 décembre 1992, Yvonne Z... se présente au salon de coiffure d'Hélène B... qui lui signale que sa note mensuelle n'est pas prête

responsabilité d'un contractant, lorsque cette demande ne constitue qu'un complément d'une demande présentée devant les juges de première instance tendant à la mise en cause de la responsabilité d'un organisme prêteur

compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai et avec certaines formes à la seconde qu'ils avaient obtenu une réponse positive ou négative du prêteur

alors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été accompli ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater qu'en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

X..., en paiement des sommes de 3 000 euros et 20 000 euros qu'elle prétendait lui avoir prêtées ; Sur le second moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, les limitations

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 3, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 2 et 593 du code de procédure

[J], après avoir écarté l'exception d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse, qui vise à garantir les droits de la

indemnité les sommes qui avaient été allouées à Mme [X], fille de la victime, en compensation du préjudice économique né de l'interruption par celle-ci de son activité professionnelle en vue de prêter

suspensive, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement, la défaillance de la condition ne saurait pour cette seule raison être imputée à faute au débiteur, s'il est, par ailleurs, établi que le prêteur

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

victime ont été entendus sans prestation de serment ; "alors que les frères de la victime qui ne font pas partie des témoins reprochables visés par l'article 335 du Code de procédure pénale, doivent prêter

été entendu comme témoin en prêtant serment dans les termes de l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'Armand Scano, cité et dénoncé en qualité d'expert, devait prêter

comme témoin, qu'en l'absence d'opposition des parties en cause, le président des assises a décidé de l'entendre en témoignage, et, enfin, que Anne-Claire Y... a été entendu comme témoin après avoir prêté

qu'en affirmant pour se déterminer en ce sens, que les sociétés Abbott se seraient gardées de diriger leur demande contre la société SFRI, malgré le concours qu'à les en croire, cette dernière aurait prêté

X... avait multiplié les retards et absences injustifiées, ce qui lui avait été régulièrement reproché par son employeur sans que celui-ci ne prenne à son encontre d'autres mesures que des avertissements

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement