X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 9 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait

demeurant Zenkat Khlafa n°1 Bab Bouhaja, Sale (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

demeurant rue Ain Chouk, n° 4 Hay Nahda, El Karia, Sale Al Jadida à Sale (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 novembre 1999 du consul général de France à Rabat

EL X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé à son fils, M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014, présentée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par décision du 8 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 22 décembre 2008 par les époux X... ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier