[H] [P], 2°/ Mme [L] [W], épouse [P], tous deux, domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 23-19.446 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre),

lui permettant d'assurer un niveau de vie décent et de ce qu'en raison de l'arrêt de paiement de la rente et l'impossibilité de résilier le contrat que le débirentier et le liquidateur n'ont pas honoré

l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... et la SAMDA à payer une rente

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, délit de fuite et défaut de maîtrise

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS , chambre correctionnelle, en date du 22 Avril 1996 qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné

subi à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement que du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail, d'apprécier si la mesure de licenciement reposait sur une cause réelle

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 1993), que M.

de la rente pour tenir compte des conclusions d'un nouveau rapport d'expertise, M.

il suit que le moyen en ce qu'il vise la demande d'annulation de l'avertissement est irecevable ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

été licencié pour motif économique le 25 avril 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

, en se bornant à affirmer que le montant des droits acquis au titre du capital constitutif de rente s'élève à la somme de 101 037,38 euros, sans préciser les éléments de preuve qui auraient permis de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes

[M], en énonçant que cette rente n'était nullement en lien avec le poste de PGPF, sans dire à quoi elle correspondrait et alors que la caisse elle-même avait énoncé que la rente AT avait vocation à indemniser

le refus d'accepter la modification de son contrat de travail emportait rupture de son contrat de travail et s'analysait en un licenciement, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

faute inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente